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Bénin-vent de destitution des maires: Ce que prévoit la loi

Contrairement à ce qui se dit, la destitution d’un maire, ne dépend pas du bon vouloir du Ministre de la Décentralisation ni de ses Préfets. Elle obéit à des règles biens élaborées par le législateur

Par A. DEKENOU

Depuis quelques semaines, des bruits courent de part et d’autre sur une supposée parti pris des Préfets, ou du Ministre de la Décentralisation autorité de tutelle des préfets, face à la vague de destitution des maires ayant perdu la confiance des membres de leur conseil communal respectif. Les cas d’Allada, de Parakou et de Djidja, donnent lieu à des interprétations très  passionnés et partisanes. Il faut reconnaître que la non-maîtrise des textes de la décentralisation, peut amener les uns et les autres à faire des commentaires inappropriés sur le rôle du préfet ou de son ministre de tutelle dans la destitution d’un maire.

Même si la gestion d’une responsabilité politique, ne reserve pas un total enjolivement, on ne peut que s’attendre de la part des Préfets de départements une gestion non-sentimentale des crises au sein des communes de leur territoire de compétence.

Que disent les textes? 

En effet, la destitution d’un maire en République du Bénin, depuis l’ère de la décentralisation, ne se fait pas dans la rue, ni à travers les journeaux ou réseaux sociaux. La destitution obéit à une prescription déterminée par l’article 53 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin. Cet article dispose : «en cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le conseil communal et le maire, le conseil peut, par un vote de défiance à la majorité des 2/3 des conseillers, lui retirer sa confiance. Le vote a lieu à la demande écrite de la majorité absolue des conseillers. Le préfet, par arrêté, constate cette destitution. » De même, le décret 2005-376 du 23 juin 2005 fixant les modalités de destitution du maire ajoute en son article 2 : « le préfet est ampliataire de la demande sus évoquée».

 Il est donc superfétatoire de mettre la pression au ministre  de la décentralisation ou à son préfet pour la destitution d’un maire au même moment ou la procédure de conciliation est en cours. Au regard de l’article 53 de la loi 97-029, c’est le conseil qui destitue le maire. Il faut d’abord avoir qualité de destitution pour prétendre le faire. Ensuite, il faut réunir la majorité des conseillers, soit les 2/3 pour enclencher le processus de destitution. Et on se retrouve dans un conteste où réunir les 2/3 des conseillers, pour renverser le un maire, semble être plus facile.

Le rôle du Préfet

La destitution du maire est organisée par le décret 2005-376 du 23 juin 2005 fixant les modalités de destitution du maire. L’article 3 stipule :  «Dans un délai de 15 jours, à compter de la date d’enregistrement à la préfecture de la requête visée à l’article 2, le préfet met en place un comité de conciliation de trois membres. » C’est dire qu’il ne suffit pas de brandir l’article 53 de la loi 97-029 pour obtenir la destitution. Ce serait de l’anarchie dans la République. Car le maire représente l’autorité de l’Etat au niveau de la collectivité locale. L’article 3 du décret vise d’abord à freiner les élans de destitution. Exactement à l’image des couples en crise que l’autorité de l’état civil ou le juge ne peut séparer à la première écoute. Il faut tenter une conciliation et une réconciliation si nécessaire. L’article 4 du décret 2005-376 du 23 juin 2005, dispose à son tour : « Au terme d’un délai de 15 jours courant à partir de la date de sa constitution, le comité de conciliation se réunit, procède à toutes les auditions et constate par procès-verbal le succès ou l’échec de la tentative de conciliation. Ce procès-verbal est dûment signé par tous les membres du comité de conciliation. La liste des participants à la séance de conciliation est annexée audit procès-verbal » C’est la démarche que doit suivre le comité de conciliation. Au terme de la mission du comité de conciliation, l’article 5 du décret 2005-376 du 23 juin 2005 constate que : «Il y a désaccord et crise de confiance lorsque les tentatives de conciliation ou médiation ont échoué». En conséquence, les dispositions de l’article 7 libellé ainsi qu’il suit : « En cas de non conciliation, le maire a l’obligation, de réunir sans délai, le conseil communal ou municipal pour enclencher le processus de destitution prévu à l’article 53 » est mis en application. Le processus est désormais bien long pour parvenir à la destitution du maire. Au demeurant, l’article 6 du décret 2005-376 du 23 juin 2005 fait observer que : « en cas de succès, la demande de destitution devient caduque ». La destitution visée au départ ne peut avoir lieu.

Cas d’Allada et autres communes 

A Allada, l’autorité préfectorale, sans parti pris, et conformément aux dispositions citées ci dessus, a procédé à une mise en application pure et simple des textes après avis du Ministre de tutelle Barnabé Dassigli. Témoignage du sens de responsabilité des Préfets qui gèrent avec destérité et tact, les crises au sein des  conseils communaux. Et il en sera de même à Parakou, á Djidja et bienvenue d’autres communes si les procédures de conciliation n’aboutissaient pas.

Les crises à la tête de nos communes sont des freins au développement, raison pour laquelle les conseilers communaux, seuls détenteurs du pouvoir de destitution doivent revoir leur copie car ils detienent leur mandat du peuple qui attend d’eux des résultats.

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